Acte de reconnaissance
Notez cet article :L’acte de reconnaissance est le document officiel d’état civil qui permet d’établir la filiation entre l’enfant né ou à naître et ses parents. Il conditionne notamment l’exercice de l’autorité parentale. L’acte de reconnaissance est-il toujours nécessaire ? Qui doit l’établir (juste le père ?) ? Comment faire la démarche ? Voici les réponses à vos questions.
L’acte de reconnaissance, qu'est-ce que c'est ?
L’acte de reconnaissance est un acte d'état civil, au même titre que l’acte de naissance ou l’acte de mariage. Il a pour fonction d’établir la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et leur enfant.
Lorsque les parents ou futurs parents sont mariés, la filiation est automatiquement établie. Le mari est le père présumé. Il n’y a donc pas besoin d’établir un acte de reconnaissance.
L’acte de reconnaissance concerne donc les couples non mariés (concubins, pacsés ou en union libre), et plus précisément le père au sein des couples non mariés.
Le père ? La mère ? Qui est concerné par l’acte de reconnaissance ?
Depuis 2006, la filiation entre la mère et son enfant est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance. La mère n’a donc pas besoin d’établir un acte de reconnaissance.
Le père (non marié) doit quant à lui procéder à la reconnaissance de son enfant. La filiation n’est pas présumée. Le père n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de la mère pour procéder à la reconnaissance de l’enfant.
Par contre, le père n’est pas autorisé à reconnaître l’enfant à naître ou déjà né si un autre homme a déjà reconnu l’enfant. Il devra au préalable contester la première reconnaissance devant les tribunaux.
Remarque : la mère peut décider d’accoucher sous X et ne pas reconnaître l’enfant. Dans ce cas, son nom n’apparaît pas sur l’acte de naissance. Elle dispose de 2 mois après la naissance pour reconnaître l’enfant, si elle décide de changer d’avis. Le père peut lui aussi décider de ne pas reconnaître l’enfant, sans avoir à justifier son choix.
Comment procéder à un acte de reconnaissance ?
Pour les couples non mariés, la reconnaissance peut se réaliser :
- avant la naissance,
- au moment de la naissance,
- ou après la naissance.
Dans le premier cas, on parlera de reconnaissance anticipée, ou encore de reconnaissance prénatale.
Toutes les démarches de reconnaissance doivent s’effectuer sur place en mairie. La signature du père est nécessaire : c’est la raison pour laquelle il est impossible de réaliser la démarche en ligne ou par correspondance.
En cas de reconnaissance anticipée, il (= le père) vous suffit de vous rendre dans n’importe quelle mairie avec une pièce d’identité. L’officier d’état civil rédigera immédiatement l’acte de reconnaissance, vous le fera signer et vous en communiquera une copie. Vous devrez présenter cette copie lors de la déclaration de naissance afin que votre nom apparaisse sur l’acte de naissance de l’enfant.
Pour reconnaître l’enfant au moment de la naissance, vous devez réaliser la démarche à la mairie du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance (dans les 3 jours suivant la naissance). Vos nom et prénoms apparaîtront directement sur l’acte de naissance.
Il est enfin possible de reconnaître l’enfant après la naissance, à n’importe quel moment. Pour cela, vous devez vous présenter à la mairie du lieu de naissance de l’enfant muni de votre pièce d’identité et si possible d’une copie de l’acte de naissance. L’officier d’état civil fera apparaître la filiation au moyen d’une mention marginale apposée sur l’acte de naissance de l’enfant.
Bon à savoir : toutes les démarches liées à l’acte de reconnaissance peuvent également s’effectuer devant notaire.
